Mettre en place une complémentaire santé est obligatoire dans le cadre de son entreprise pour imposer la mise en place d'une Décision Unilatérale de l'Employeur ou DUE. Les autres modalités de mise en place sont l'accord d'entreprise ou le référendum.
La Décision Unilatérale de l'Entreprise est cependant la solution la plus simple et la moins contraignante pour l'employeur : en effet, il peut en choisir les dispositions. Il peut aussi les modifier unilatéralement.
Cependant, l’employeur doit respecter un certain formalisme pour la mise en place de sa mutuelle obligatoire. Et ce formalisme n'est pas anodin. Car s'il n'est pas respecté, il pourrait remettre en cause le dispositif fiscal et social de la garantie.
Aussi pour vous aider, nous vous proposons gracieusement un modèle de DUE téléchargeable ci-dessous.
Attention : ce document ne constitue pas un conseil juridique, et ne peut, en aucun cas, engager notre responsabilité.
À cet égard, nous vous rappelons que la DUE est un acte juridique qui engage l'employeur vis à vis de ses salariés, et dont le contenu reste sous sa seule responsabilité. Toutefois, le document ainsi proposé est une base de travail de qualité pour vous faciliter grandement cette démarche.
Vous trouverez avec ce modèle de DUE pour la mise en place de votre mutuelle d'entreprise :
- L'accusé de réception de la DUE .
- Un modèle de demande de dispense d'adhésion.
Pour une aide plus approfondie
Bien plus que seulement mettre ce modèle téléchargeable à votre disposition, Vasa.fr peut aussi vous aider à la rédaction de votre DUE. Notre équipe s'occupe de vous en fournir une version, exclusivement réalisée en fonction de vos critères et ce, depuis votre bureau ou salon puisque tout se fait en ligne. Il vous suffit de cliquer sur ce lien due-facile.fr et nos équipes tâcheront de rédiger à votre place ce document long et fastidieux qui encombre votre emploi du temps de chef d'entreprise.
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