Les partenaires sociaux de la convention collective de l’Hôtellerie Restauration (HCR) se sont mis d’accord le 6 octobre 2010 sur un cahier des charges pour la mise en place de la complémentaire santé collective applicable à toutes les entreprises répondant à l’identifiant de convention collective (IDCC) 1979.
Les codes NAF rattachés sont les suivants :
10.71B, 10.71D, 11.05Z, 11.07A, 47.23Z, 47.25Z, 47.29Z, 55.10Z, 55.20Z, 55.30Z, 56.10A, 56.10B, 56.10C, 56.21Z, 56.29A, 56.30Z, 64.20Z, 64.30Z, 66.30Z, 68.10Z, 68.20B, 70.10Z, 82.30Z, 90.01Z, 92.00Z, 93.11Z, 93.29Z, 96.04Z
Les secteurs concernés sont ceux dont l’activité principale relève de l’hébergement, de la fourniture de repas et de boissons.
L’objectif de cette complémentaire santé est de rembourser tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par l’assurance maladie.
Cependant, si un cahier des charges minimal vous est imposé en tant qu’employeur, vous disposez du choix du prestataires. Or parmi toutes les offres du marché, il peut être difficile de faire un choix.
Aussi, pour vous aider, vous trouverez en détail le descriptif de l’accord santé HCR ainsi que les remboursements proposés.
Nous vous accompagnerons aussi toutes les questions administratives de mise en place, notamment les mécanismes de résiliation du contrat.
Sommaire
- La mutuelle HCR : Le contexte de l’accord santé.
- Les remboursements minimaux prévus par la mutuelle santé de la CCN HCR.
- Les conditions d’adhésion à la mutuelle HCR et de dispense des salariés et de leurs ayants droit.
- La portabilité de la mutuelle HCR.
- La suspension du contrat de travail et l’assurance santé HCR.
- Le « haut degré de solidarité » et l’action sociale de la mutuelle.
- Les ayants droits des salariés de la CCN HCR.
- Le montant des cotisations de la mutuelle HCR.
- Les règles de gestion des prestations des mutuelles HCR.
- Les partenaires recommandés.
- Résiliation de la mutuelle santé HCR.
La mutuelle HCR, contexte de l’accord santé
L’offre de mutuelle de la CCN HCR a comme origine un premier accord des partenaires sociaux signé le 6 octobre 2010. Depuis cet accord, 5 avenants ont été signés, les derniers datant du 31 mars 2017, étendu le 28 novembre 2018 et le 13 octobre 2017, étendu le 15 février 2018.
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C'est parti !Les remboursements minimaux prévus par la mutuelle santé de la CCN HCR
Les garanties prévues par la santé collective HCR
L’accord ne prévoit qu’un niveau de garantie. Cependant la quasi-totalité de prestataires proposent des options pour les améliorer.
| Nature des garanties santé | Formule Base CCN |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Honoraire chirurgicaux | TM + 230 % BR |
| Chambre individuelle | 50 € / nuit |
| Médecine courante | |
| Consultations | TM + 20 % BR |
| Actes techniques médicaux | TM + 20 % BR |
| Pharmacie | Ticket modérateur |
| Dentaire | |
| Prothèses dentaires remboursées par la SS | 240 % BR |
| Orthodontie remboursée par la SS | 166% BRSS |
| Optique | |
| Monture | 100 € |
| Verres | De 160€ à 311€/verre en fonction de la correction. (Détail : voir accord) |
| Lentilles | 126 € / an ; min TM |
La convention collective HCR prévoit la couverture d’autres frais de santé comme, par exemple, le sevrage tabagique, les moyens de contraception, les cures thermales ou une prime de naissance de 8% du PMMS par enfant (Soit 274,24€ au 1/1/2021).
Remarques : Si la garantie prévue par la convention collective ne prévoit qu’un niveau de garantie, l’accord prévoit qu’il doit être prévu des options supplémentaires pour améliorer les garanties.
Les prestataires recommandés, comme les concurrents, proposent donc systématiquement des offres d’amélioration des garanties. Une comparaison précise de ces tableaux est donc à faire.
Le tableau ici présenté est issu du dernier accord. Or il n’est pas encore à jour de la réglementation 100% santé. Pour autant les mutuelles devront tout de même faire évoluer leurs garanties pour respecter ces nouvelles règles, même en l'absence de nouvel accord.
Pour y voir plus clair, la réalisation d’un benchmark gratuit vous permettra de parfaitement appréhender les remboursements prévues par les différentes offres de mutuelles d’entreprise.
Les conditions générales de la mutuelle santé HCR
Sont bénéficiaires de l’accord, l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté des entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN Hôtel Café Restaurant.
Les salariés disposent de facultés de dispense d’adhésion, sous réserve d’en faire la demande écrite auprès de l’employeur, accompagnée des pièces justifiant du fait qu’ils sont couverts par ailleurs, lorsque cette condition supplémentaire est requise.
La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Ces possibilités de dispense concernent les situations limitativement énumérées ci-après :
- Sont dispensés d’adhérer à la mutuelle collective, les collaborateurs bénéficiant des articles L.911-7 III 2ème et D.911-2 du Code de la sécurité sociale.
- Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n’excédant pas un mois de date à date,
- Les salariés bénéficiaires de la CMU-C, fusion de la CMU et de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé)
- Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute.
L’accord prévoit explicitement qu’un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de l’accord ne peut bénéficier d’une dispense. Ce type de dispense ne pourra donc être présent uniquement que dans le cadre d’une DUE si le régime mis en place améliore les garanties.
La portabilité de la mutuelle HCR
La portabilité consiste au maintien des garanties du salarié après son départ de l’entreprise. Cette portabilité est prise en charge par l’assureur. En général, celle-ci est d’une durée égale à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise avec un maximum d’un an.
Dans le cadre de l’accord santé HCR, celle-ci est doublée avec un maximum d’un an. Ainsi un collaborateur effectuant un CDD de 3 mois :
- Devra nécessairement adhérer.
- Aura des droits à la portabilité de 6 mois.
La suspension du contrat de travail et l’assurance santé HCR
La suspension du contrat de travail est la situation où le contrat de travail cesse de manière temporaire, sans pour autant en occasionner sa rupture. C’est le cas, par exemple, des congés sabbatiques.
Il est précisé que « sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de la rémunération par l’employeur ou indemnisation de la Sécurité sociale, les garanties du salarié sont suspendues lorsque son travail est suspendu ».
Cependant, le salarié doit pouvoir demander le maintien à titre individuel de sa couverture en contrepartie de son financement intégral.
Le « haut degré de solidarité » et l’action sociale de la mutuelle.
Il s’agit ici du poste le plus méconnu de l’accord. Et pourtant, il pourrait avoir un impact non négligeable pour les salariés de la convention collective HCR, et mériterait d’être étudié en amont du choix du prestataire.
L’accord, dans son avenant n°3, prévoit que :
"Quelque soit l'organisme assureur retenu par l'employeur, les salariés doivent bénéficier, en sus des garanties complémentaires de frais de santé :
- de prestations d'action sociale, notamment afin de permettre des aides financières exceptionnelles (aide au permis de conduire, aide aux parents isolés, aide à la garde d'enfants...), sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires de la couverture en grande difficulté,
- d'actions favorisant la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement favorisant le bien-être physique et moral des bénéficiaires de la couverture,
- d'une assistance sociale et psychologique - d'un conseil et de soutien psychologique pour les aidants,
- d'une aide financière, sous conditions de ressources, aux personnes en situation de handicap
-d'une aide financière, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes de maladie redoutée".
Il est à noter que ce texte ne définit par les modalités pratiques de mise en œuvre. Chaque assureur devra donc s’y contraire en mettant en place ses propres règles.
Les ayant-droits des salariés de la CCN HCR
L’accord ne définit aucune règle concernant les ayants droit. Les règles peuvent donc évoluer d’un assureur à l’autre. Il s’agit donc d’un point à prendre en considération lors d’un changement de prestataire.
La plupart du temps, c’est votre régime obligatoire (Sécurité sociale, RSI ….) qui déclare les frais que vous avez engendrés, directement à votre mutuelle. HCR vous évite d’avancer les frais de médicaments ou d’hospitalisation grâce à ses accords de tiers payant passés auprès de nombreux professionnels de la santé : pharmaciens, laboratoires d’analyses, radiologues, centres hospitaliers et paramédicaux… Ainsi, toutes vos démarches de remboursement sont simplifiées grâce au réseau de tiers payant HCR.
Le montant des cotisations de la mutuelle HCR
L’accord précise les cotisations à savoir 32€ (22,9€ si Alsace-Lorraine) pour un salarié seul, 50% de la cotisation étant à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié.
Au moment où nous écrivons ces lignes, concernant les retraités, il n’existe qu’une déclaration d’intention pour la création d’un régime spécifique distinct de celui des actifs.
Notez que les montants indiqués correspondent aux garanties minimales de l’accord. En conséquence, si l’offre souscrite est différente, les tarifs appliqués seront eux aussi différents.
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C'est parti !Les règles de gestion de prestations des mutuelles HCR.
Pas de particularité sur cet accord.
Les partenaires recommandés.
Pour cette CNN HCR, sont recommandés, Malakoff Médéric Prévoyance, Klesia et Audiens sous le code IDCC (Identifiant de Convention Collective) 1979. Les partenaires sociaux recommandent également AG2R.
A ce jour, Vasa.fr est capable de vous accompagner auprès de ces prestataires pour la mise en place de vos garanties, et ce, gratuitement.
Ainsi, vous bénéficiez d'une solution "clé en main" négociée par les partenaires sociaux. Vasa.fr est aussi capable de vous proposer d'autres solutions très performantes si vous souhaitez mettre en place des garanties plus haut de gamme.
Résiliation de la mutuelle santé HCR.
De nombreuses raisons peuvent vous conduire à vouloir changer d’assurance : des tarifs plus adaptés à votre âge (si vous passez senior par exemple), ou encore des besoins différents (si vous êtes amené à faire plus de voyages professionnels par exemple).
Résiliation annuelle de la mutuelle HCR à échéance annuelle
Les garanties collectives se résilient en générale 2 mois avant la date d’échéance du contrat. En général, cette date est fixée au 31/12 de chaque année, mais il arrive que votre contrat prévoit que la date retenue soit celle de la souscription du contrat.
Pour en avoir le cœur net, il est nécessaire de consulter soit son dernier avis d’échéance soit les conditions particulières de votre contrat.
Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder par lettre recommandée AR à l’attention du gestionnaire du contrat.
Résiliation de la mutuelle HCR hors échéance annuelle
Depuis le 1/12/2020, il est désormais possible de résilier à tout moment dès lors que la garantie à plus d’un an d’ancienneté.
Le délai de préavis est de 1 mois. En général il est recommandé de compter un mois plein. Ainsi, si vous résiliez le contrat au 15/04, il est préférable de rendre effectif cette résiliation qu’au 1/06.
Vous trouverez ci-dessous un outil gratuit de générateur de lettre de résiliation de mutuelle santé.
Les accords santé dans le détail.
Vous trouverez ci-après :
